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26 Juin 2020

Prorogation de la loi antiterroriste : discussion à l’Assemblée.

Le projet de loi permettant la prolongation pour un an des mesures controversées de la loi antiterroriste de 2017, dite « Silt », sera examiné en commission à l’Assemblée nationale le 8 juillet, a-t-on appris jeudi auprès de cette dernière. Les quatre premiers articles de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, préparée par l’ancien ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, seront étudiés en commission des Lois. Certaines des mesures qu’ils contiennent sont inspirées de la loi sur l’état d’urgence, un régime d’exception sous lequel la France a vécu entre les attentats du 13 novembre 2015 et l’adoption de la loi Silt à l’automne 2017.

Cela concerne notamment les ex-perquisitions administratives, devenues depuis 2017 des « visites domiciliaires et saisies« , et les assignations à résidence, transformées en « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (Micas).

Les périmètres de protection et la fermeture de lieux de culte faisaient également l’objet d’une clause de revoyure avant le 31 décembre 2020, tout comme l’expérimentation de la technique dite « algorithme » en matière de renseignement, contenue elle dans la loi dite « renseignement » de juillet 2015.

Controversées en 2017, après de farouches protestations des défenseurs des libertés publiques, ces mesures avaient finalement été introduites temporairement par le Parlement pour trois ans, avec la promesse d’un nouvel examen en 2020 afin de voter ou non leur prolongation. Un rapport du Sénat en février dernier avait jugé ces mesures efficaces et encouragé leur prolongation, mais la crise du Covid-19 est ensuite venue bousculer le calendrier législatif, empêchant « l’organisation d’un débat serein et complet », selon le gouvernement. « Les circonstances sanitaires exceptionnelles (…) rendent difficile l’examen en temps utile, et dans des conditions de débat appropriées, par le Parlement, d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures« , était-il souligné dans le projet de loi présenté le 17 juin en conseil des ministres. La prorogation d’un an permettra d’ouvrir un délai où un nouveau projet de loi « viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels », a prévenu l’exécutif. Le gouvernement avait préalablement souhaité introduire, la prolongation de ces mesures jusqu’en janvier 2022 dans le projet de loi portant « diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » mi-mai. Mais plusieurs figures de la majorité sont montées au créneau pour s’y opposer. Un total de 528 périmètres de sécurité ont été instaurés et sept lieux de cultes ont été fermés (avec AFP)

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